Mentions légales

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société.ICOJOB et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : .
Accompagnement à la recherche de potentiels mission intitulée « chasseur de tête ».
Accompagnement au recrutement, principalement dans les métiers multi-spécialistes proposés.

Coaching en entreprise.
Toute prestation accomplie par la société ICOJOB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Responsabilités et fonctionnement
Icojob est engagé auprès des clients comme des candidats mais aucunement responsable des émotions de ceux-ci et aucunement responsable des attitudes non responsables de chacun des parties en dehors de celles d’Icojob. Icojob propose donc à réception du devis signé l’organisation de toutes les étapes d’une mission de recrutement selon les conditions suivantes afin de minimiser les éventuelles difficultés :
Identification des profils, sourcing et reporting auprès des partenaires, envoi des CVs, validation des potentiels avec la réalisation d’une pré-sélection, organisation du RDV1 réunissant Icojob et le candidat soit en visioconférence soit en présentiel, organisation du RDV 2 avec Icojob, le client final et le candidat soit en visioconférence soit en présentiel, organisation du RDV 3 pour le client final et le ou les candidat(e)s retenu(e)s, point régulier avec le client, conseil et proposition d’un pay-plan et accompagnement à la réalisation de contrat si nécessaire, visite au-delà de l’intégration pour point post recrutement.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. (Validation du devis) Ils sont libellés en euros et calculés en hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ICOJOB s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ICOJOB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement selon les conditions de règlement annoncées dans l’offre commerciale généralement 30% à la commande 40% à la signature du contrat 30% à la fin de la période d’essai.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à la société ICOJOB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard toute somme, y compris l acompte, non payée à sa date d exigibilité produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ICOJOB.
Clause n° 8 : Clause de rupture de mission
La société ICOJOB se réserve le droit d’interrompre la mission confiée dans les cas suivants :
L’environnement de travail et d’accueil est inapproprié à l’intégration d’un collaborateur H/F (équipement,
Le management est irrespectueux envers les collaborateurs (abus
Le client est en redressement judiciaire ou liquidation
Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du Site (textes, informations, données, images, son…) font l’objet d’une protection par

le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Les contenus du Site sont la propriété de ICOJOB ou de ses partenaires et/ou protégés par des droits de propriété intellectuelle. L Utilisateur est autorisé à utiliser les contenus du Site à des fins personnelles et privées exclusivement. Toute autre utilisation des contenus, notamment par la mise à disposition de tiers des contenus sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
L Utilisateur reste titulaire de l ensemble des droits portant sur ce qu il diffuse au travers du Site. L Utilisateur garantit ICOJOB et ses partenaires contre tout recours de tiers à ce sujet. L Utilisateur membre cède à ICOJOB le droit non exclusif et gratuit de diffuser sa candidature, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique notamment sur les réseaux de téléphonie mobile).
Clause n° 10 : Responsabilités
Les informations diffusées sur le Site ICOJOB sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le Site.
ICOJOB n assume aucune responsabilité relativement aux contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs. A ce titre, chaque Utilisateur garantit ICOJOB contre toutes réclamations, tous recours, tous dommages, toutes pénalités auxquels ICOJOB pourrait être confronté du fait des contenus diffusés sur le Site par l Utilisateur en cause. ICOJOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’éventuelles fausses déclarations que l Utilisateur candidat aurait été amené à produire, concernant son diplôme, ses compétences, ou ses expériences professionnelles, afin d obtenir le poste, notamment au travers des informations figurant dans son Curriculum Vitae et recueilles dans le cadre de la pré qualification des candidatures.
ICOJOB ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. ICOJOB n’a pas contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saura, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Clause n°11: Absence de garantie
Le service du Site, en particulier de mise en ligne d annonce, est constitutif d une obligation de moyens au sens des dispositions du code civil. ICOJOB ne garantit pas expressément ou implicitement la transformation de candidatures en recrutement. ICOJOB ne garantit d aucune manière l aptitude et l intégrité des candidats présentés au recruteur, dont la charge d’évaluation lui revient intégralement. Le recruteur s engage à prendre à sa charge la vérification des diplômes et des certificats de travail du candidat qu il souhaite recruter.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société ICOJOB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.